Lorsque vous songez à votre planification successorale, l’un des énoncés suivants correspond-il à votre situation?

• Vos bénéficiaires sont mineurs ou de jeunes adultes qui ne seraient pas ne mesure de gérer eux-mêmes une importante somme d'argent ou de s'occuper d'une propriété

• Un de vos bénéficiaires est invalide

• Vous hésitez à laisser votre propriété à votre conjoint survivant par crainte qu'il ou elle se remarie et lègue la propriété au nouveau conjoint. En outre, des enfants d'un précédent mariage pourraient hériter de la propriété aux dépens des membres de votre propre famille.

• Vous voulez protéger vos enfants d'un futur litige matrimonial

Si l’une ou l’autre de ces situations s’appliquent à vous, une fiducie pourrait répondre à vos besoins.

En quoi consiste une fiducie?

Les fiducies peuvent être utilisées de plusieurs façons pour vous permettre d’atteindre vos objectifs en matière de planification successorale. Vous pouvez créer une fiducie afin de conserver des biens au nom de vos bénéficiaires. Les actifs de la fiducie sont gérés, et le revenu et le capital sont distribués selon les directives établies dans la convention de fiducie ou le testament, selon le cas. L’assurance vie est souvent utilisée pour financer une fiducie.

Bien que les règles fiscales qui s’appliquent aux fiducies soient évidemment importantes, on croit souvent à tort que les fiducies sont établies principalement à des fins d’économie d’impôt. En réalité, les fiducies peuvent effectivement être utilisées comme stratégie de planification fiscale, mais elles ont été créées bien avant notre système fiscal. Même si cet instrument présente des avantages fiscaux, l’impôt sur le revenu est dans la plupart des cas d’une importance secondaire lors de la constitution d’une fiducie. Souvent, le besoin d’une fiducie apparaît si vous voulez laisser un legs à un ou plusieurs bénéficiaires, mais que vous voulez contrôler la manière dont ce legs est utilisé.

Comment les changements relatifs à l’imposition des fiducies peuvent-ils vous toucher?

D’importants changements à l’imposition des fiducies testamentaires (fiducies établies au décès d’une personne) ont été adoptés en décembre 2014 et sont entrés en vigueur le 1er décembre 2016. Bien que la nouvelle législation ait une incidence majeure sur la planification successorale et testamentaire, elle a aussi des conséquences particulières sur certains aspects comme les dons de bienfaisance, la planification touchant les bénéficiaires invalides, la planification fiscale post mortem destinée aux actionnaires de sociétés privées et la planification en matière d’assurance vie. Il n’y a aucun droit acquis pour les fiducies mises en place avant 2016.

Depuis la réforme fiscale canadienne de 1971, le revenu généré par une fiducie testamentaire était imposé aux mêmes taux marginaux que ceux des particuliers, alors que le revenu généré par une fiducie entre vifs (établie du vivant d’une personne) était imposé au taux marginal le plus élevé. En vertu de la nouvelle réglementation, les fiducies testamentaires sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux fiducies entre vifs, à moins qu’il ne s’agisse d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressif (SAITP) ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH). Dans la plupart des cas, les revenus générés par tout type de fiducie et remis à un bénéficiaire seront imposés au taux marginal du bénéficiaire.

En quoi consiste une succession assujettie à l’imposition à taux progressif? – Il s’agit d’une succession établie au décès d’une personne qui peut demeurer en vigueur pendant un maximum de trente-six mois. La succession doit être une fiducie testamentaire et être désignée comme une SAITP dans la déclaration de revenus de sa première année se terminant après 2015. Une seule SAITP est autorisée par personne décédée. La SAITP bénéficie de taux d’imposition marginaux comme cela a toujours été le cas pour les fiducies testamentaires.

Qu’est-ce qu’une fiducie admissible pour personne handicapée? – Il s’agit d’une fiducie au titre de laquelle au moins un des bénéficiaires est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Elle comporte certains des mêmes avantages que la SAITP.

Pour obtenir davantage de renseignements sur les fiducies, consultez la 7e édition du guide Estate Planning with Life Insurance, de Glenn Stephens, publiée en octobre 2019.

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